Translate

dimanche 30 octobre 2016

Preuve de votre préjudice si vous choisissez d'entreprendre une action en justice.


En effet, il faut savoir, qu'en droit français, il incombe à chaque partie d'apporter les éléments de preuve factuels utiles à la défense de leur position.

L'article 9 du Nouveau Code de Procédure Civile précise :
«Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention».

Toutefois, avant de vous engager dans une procédure longue et coûteuse, vous pourrez vous servir
de notre rapport d 'expertise. 
Suite à un constat sur place, nous délivrons un RAPPORT D'EXPERTISE TECHNIQUE, dans lequel nous consignons les malfaçons, la non-conformité des ouvrages, les désordres et les dégradations, en nous appuyant sur la législation, les normes, la règlementation et les pièces contractuelles du marché.
Selon le cas, ce rapport peut être complété par une préconisation des travaux à entreprendre pour remettre l'ouvrage en état et en conformité, assortit éventuellement d'un chiffrage et d'un décompte de ces travaux (travaux non réalisés, travaux à terminer, travaux à reprendre y compris dépose ou démolition de l 'ouvrage.

Constitution du dossier technique pour faire valoir vos droits :


  • Litige avec un artisan, une entreprise, un constructeur, un promoteur ou une compagnie d’assurance
  • Procédure amiable ou judiciaire , assistance durant la procédure afin de faire valoir vos droits et de vous aider face à des professionnels experts avec qui nous parlons le même language et vous aidons afin  que les rapports soient justes et à votre avantage en démontrant ce qui n 'est pas conforme et qui ne va pas.
Une bonne expertise est capitale pour gagner un procès, le juge n 'est qu'un homme de lois qui se basera sur les expertises qui doivent être bien faites , car sinon c 'est perdu d'avance.
Le travail de l'avocat est évidemment très important pour la partie procéduriale et juridique , mais ne sufffit pas si une bonne expertise ne vient pas en soutien.

Totalement indépendant, je  n'appartiens  à aucun groupe ni organisme effectuant, directement ou indirectement, des opérations commerciales liées à l'immobilier (annonces, transactions, etc.), à la construction ou la rénovation des bâtiments, que ce soit entre particuliers ou par l’intermédiaire de professionnels.

Avant toute intervention, un DEVIS forfaitaire T.T.C. déplacement et rapport compris sera établi en fonction de l'étendue de la mission, de la nature et de la situation du bien.

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire